Décision n° 2005-287 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Radio PLJ <BR>

J.O. 198 du 26 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2005-287 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Radio PLJ

NOR : CSAX0501287S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu la décision no 96-746 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision no 2000-682 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;

Vu la convention signée entre la SARL Radio PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14, 21, 22 et 25 ;

Vu la décision du 5 octobre 2004 mettant en demeure la SARL Radio PLJ de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Vu le courrier du 11 février 2005 notifiant à la SARL Radio PLJ la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 1er février 2005, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SARL Radio PLJ ;

Vu le courrier du 30 mai 2005 convoquant M. Frédérik Pin, gérant de la SARL Radio PLJ, pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 14 juin 2005 ;

Vu le courrier reçu le 9 juin 2005 par lequel le gérant de la SARL Radio PLJ a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il n'assisterait pas à la réunion contradictoire du 14 juin 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 19 août 2004, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ;

Considérant que, malgré le courrier du comité technique radiophonique de Lyon, l'opérateur n'a pas fourni les documents demandés ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par décision du 5 octobre 2004 susvisée, a mis en demeure la SARL Radio PLJ de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 2003, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la SARL Radio PLJ ne se conforme pas à une mise en demeure qui lui a été adressée, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire ;

Considérant qu'il est constant que, malgré la mise en demeure du 5 octobre 2004 susvisée, la SARL Radio PLJ n'a pas fourni les documents demandés et ne s'est pas conformée à l'article 14 de sa convention ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en assemblée plénière du 1er février 2005, d'engager une procédure de sanction à son encontre ;

Considérant qu'il ressort de l'article 22 de la convention susvisée que le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant cumulé des ressources annuelles tirées de l'exploitation du service et que ce maximum peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

Considérant que, par la décision no 2004-221 du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a sanctionné la SARL Radio PLJ par une réduction d'un mois de la durée de son autorisation pour non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ;

Considérant qu'eu égard à la gravité du manquement commis, qui a privé le Conseil supérieur de l'audiovisuel des moyens d'exercer son contrôle sur l'activité de la radio, il sera fait une juste appréciation de l'article 22 de la convention susvisée en infligeant à la SARL Radio PLJ une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros (mille euros),

Décide :

Article 1

La SARL Radio PLJ, éditrice du service radiophonique Rock FM, versera au Trésor public la somme de 1 000 euros (mille euros).

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis